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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12116

    TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 25/12116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/12116 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NUI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [Q] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55771cdc6046d47708d87
  • cc decheance n° 25-12.116

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.116

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.116 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Rafael Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086688af7f48b3631e9c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1