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cc decheance n° 25-12.139
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.139
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.139 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Ordonnance : 50692 ORDONNANCE DE DÉCH
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