Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 25-12.166
Cass., 28 mai 2026, n° 25-12.166
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 25-12.166 Demandeur : la société Refashion Défendeur : la société New Yorker France Requête n° : 867/25 Ordonnance : 90523 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société New Y
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12166
TJ 93008, 24 déc. 2025, RG 25/12166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12166 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4K2J MINUTE: 25/2472 Nous, Marion GARDIN, juge des libertés
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ca other ca_paris n° 25/12166
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/12166
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/12166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVMD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remb
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