Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/12179
TJ 59350, 7 mai 2026, RG 25/12179
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DCY DESISTEMENT DU : 07 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est si
-
cc other n° 25-12.179
Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.179
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-12.179 Demandeur(s) : l'association Accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnanc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles