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cc decheance n° 25-12.183
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.183
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-12.183 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Val Sésia Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50695
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