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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-12.194

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-12.194

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-12.194 Demandeur : la société recyclage Gravats services Défendeur : M. [D] et autres Requête n° : 770/25 Ordonnance n° : 90019 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b687cdc6046d475dc9ee
  • ca other ca_paris n° 25/12194

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/12194

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/12194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVQV Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58f137fb746f70f65f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1