Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-12.274
Cass., 10 juin 2026, n° 25-12.274
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° G 25-12.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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ca other ca_paris n° 25/12274
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/12274
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/12274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVWV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembours
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