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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12330
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/12330
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/12330 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EWC Minute : 26/00169 S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Madame [P] [Y] Copie exécutoire
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cc other n° 25-12.330
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.330
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.330 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [L] [W] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vig
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