Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12330

    TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/12330

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/12330 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EWC Minute : 26/00169 S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Madame [P] [Y] Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5eedcdc6046d47c64ffe
  • cc other n° 25-12.330

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.330

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.330 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [L] [W] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vig

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles