Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc nonlieu n° 25-12.427
Cass., 18 juin 2026, n° 25-12.427
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° Z 25-12.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12427
TJ 59350, 15 juin 2026, RG 25/12427
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DVU N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 [G] [S] [L] épouse [R] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE République Française Au
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 25/12427
TJ 93008, 2 janv. 2026, RG 25/12427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/12428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L2L MINUTE: 26/0008 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné
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