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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12458

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 25/12458

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12458 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FRX Minute : JUGEMENT Du : 08 Juin 2026 Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d746fcdc6046d47c2e065
  • cc rejet n° 25-12.458

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-12.458

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-12.458 Demandeur : la société [1] Défendeur : la société [2] et autre Requête n° : 882/25 Ordonnance n° : 90199 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [2], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e19cdc6046d47fb77f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1