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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-12.468

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.468

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.468 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e00

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