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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12478
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/12478
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 155 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12478 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWFH Décision déférée
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cc rejet n° 25-12.478
Cass., 13 mai 2026, n° 25-12.478
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10284 F Pourvoi n° E 25-12.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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