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cc other n° 25-12.586
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.586
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-12.586 Demandeur(s) : la Société de gestion de marques (SOGEMA) Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur(s) : la société [O] [V] et associés et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel
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