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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-12.596

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-12.596

    CIV. 1 LB11 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° G 25-12.596 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [P]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae91cdc6046d476bac94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12596

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 25/12596

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12596 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHP Minute : JUGEMENT Du : 08 Juin 2026 Société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY Régulièrement aux droi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7510cdc6046d47c2ef0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1