Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 25-12.653
Cass., 6 mai 2026, n° 25-12.653
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10173 F Pourvoi n° V 25-12.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12653
TJ 93008, 17 mars 2026, RG 25/12653
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12653 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GM5 Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj59350 n° 25/12653
TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/12653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/12653 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EHD ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE Mme [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] repr
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ca other ca_paris n° 25/12653
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/12653
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/12653 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du sol
Raccourcis
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