Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc rejet n° 25-12.683
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-12.683
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10706 F Pourvoi n° C 25-12.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/12683
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/12683
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12683 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GR2 Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M
-
ca other ca_aix_provence n° 25/12683
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 25/12683
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12683 Chambre 1-2 Affaire : Mme [N] [O] Représentant : Me [D] [I], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ Mme [E] [M] Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPAM DU VAR Intimées
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles