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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12802

    CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/12802

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12802 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW63 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6954c7da75782d5f0652bad5
  • cc other n° 25-12.802

    Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.802

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.802 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d91e5253664177a3e614

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1