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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12836

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/12836

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 167 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXBR Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae374cdc6046d470fa3ab
  • cc other n° 25-12.836

    Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.836

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.836 Demandeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Hippoquattro et autres Avocat(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c961cdc6046d4734e637

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1