Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.864

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-12.864

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10711 F Pourvoi n° Z 25-12.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f377a93c619cd1f958395
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12864

    TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/12864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 27 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 25/12864 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63UP AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 1] (Me Hélène FRITZ) C/ S.C.I. VALPINS (défail

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb569cdc6046d47c1e687

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles