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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12951
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 25/12951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 08 Juin 2026 Enrôlement : N° RG 25/12951 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7C2K AFFAIRE : SDC de l’immeuble sis 58 rue Jean Cristofol 13003 MARSEILLE (Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) C/ S.C.I. LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12951
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/12951
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCW JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [Z] [L] épouse [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DANS
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cc cassation n° 25-12.951
Cass., 28 mai 2026, n° 25-12.951
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° U 25-12.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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