Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-12.960 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12960

    TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/12960

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12960 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FDY JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [G] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L. LC ASSET 2, dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd503cdc6046d475d3994
  • cc decheance n° 25-12.960

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.960

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-12.960 Demandeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [S] et autre Ordonnance : 50721 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller r

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086388af7f48b3631e987

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1