Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc cassation n° 25-12.996
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-12.996
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° T 25-12.996 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [H]. Admission du bureau d'ai
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ca other ca_aix_provence n° 25/12996
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/12996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 25/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAP Ordonnance n° 2025/M0164 S.C..I. HA IMMO Représentant : Me Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D
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