Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/13041

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13041

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXWV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fed1fcdc6046d47888f8a
  • cc decheance n° 25-13.041

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.041

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-13.041 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [Y] Ordonnance : 50722 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, dél

    Lire la décision → Vérifier la source 690c488f1f8a20b910eb0e74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles