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cc other n° 25-13.055
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.055
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-13.055 Demandeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) :
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