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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 25-13.063

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-13.063

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10381 F Pourvoi n° R 25-13.063 R É P U B L I Q U E F

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/13063

    CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/13063

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13063 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKER Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M37 Affaire : S.A.S. LES MILLE BORNES Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appel

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  • ca other ca_paris n° 25/13063

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/13063

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13063 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX22 Décisio

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