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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13069

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/13069

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4H46 Minute : 26/00305 S.A., [I], [A] Représentant : La SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 69cabbd0cdc6046d478a6af5
  • cc decheance n° 25-13.069

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.069

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-13.069 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 697b01cecdc6046d4710c992

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