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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13069
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/13069
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4H46 Minute : 26/00305 S.A., [I], [A] Représentant : La SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats
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cc decheance n° 25-13.069
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.069
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-13.069 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer
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