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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13124

    CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/13124

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13124 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYAO Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27254cdc6046d4762db10
  • cc decheance n° 25-13.124

    Cass., 2 oct. 2025, n° 25-13.124

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-13.124 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société JP Morgan Chase Bank National Associat et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, l

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28b35eaf3d95fe752ca7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1