Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 25/13143
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/13143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/13143 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF6G N° MINUTE : Assignation du : 25 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 septembre 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. C
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cc cassation n° 25-13.143
Cass., 17 juin 2026, n° 25-13.143
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° C 25-13.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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ca other ca_paris n° 25/13143
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/13143
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13143 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYCC
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