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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 25-13.144

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-13.144

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10439 F Pourvoi n° D 25-13.144 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W] [N], ép

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae3acdc6046d476b9689
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13144

    TJ 93008, 2 mars 2026, RG 25/13144

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13144 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IJX Minute : 26/00162 S.A. LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Représentant : Me Ingrid BOILEAU, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69af1ed2cdc6046d471278d6

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