Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13146
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/13146
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKLR Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M 13 Affaire : S.A.R.L. SARL LE SEASON Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Me [W] [N] es qualité de CEP de la S
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cc other n° 25-13.146
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.146
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-13.146 Demandeur(s) : la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Gamm Ordonnance : 61073 ORDO
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