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cc other n° 25-13.171
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-13.171 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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