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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj59350 n° 25/13173
TJ 59350, 5 mars 2026, RG 25/13173
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FVP JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 [Q] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1] [X] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1] [L] [G] membre de l'indivision [
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cc decheance n° 25-13.173
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.173
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-13.173 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société BRC et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50729
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