Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 25-13.186
Cass., 6 mai 2026, n° 25-13.186
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° Z 25-13.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca other ca_aix_provence n° 25/13186
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 25/13186
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKOJ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M60 Affaire : S.A. CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au b
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ca other ca_paris n° 25/13186
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/13186
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13186 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYIG D
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