Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/13326

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/13326

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/13326 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IHG DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société C.P.A.B (Cabinet d’Administration de Biens) AVOCAT DEMANDEUR représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec3b4cdc6046d47e6b9d7
  • cc other n° 25-13.326

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.326

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-13.326 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [D] et autres Ordonnance : 61153 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 691595285cc9fa7cae5a668a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles