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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13370
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13370
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY3K Décision déf
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cc decheance n° 25-13.370
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.370
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.370 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de
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