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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/13397
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/13397
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/13397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JXM Minute : 26/00173 Société SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SAL
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cc other n° 25-13.397
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.397
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-13.397 Demandeur(s) : la société Leroy Merlin France Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Deka Immobilien Investment GMBH et autre Avocat(s) :
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