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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13550
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/13550
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/13550 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KMR Minute : 26/00087 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Florian CANDAN, avoca
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cc other n° 25-13.550
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-13.550 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la [Adresse 5] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 61305 ORDONNANC
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