Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-13.630
Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.630
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10409 F Pourvoi n° H 25-13.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/13630
TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/13630
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13630 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2G4J Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [S] [H] Mme [V] [L] épouse [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT J
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