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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.630

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.630

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10409 F Pourvoi n° H 25-13.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c66cdc6046d4774471f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/13630

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/13630

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13630 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2G4J Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [S] [H] Mme [V] [L] épouse [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cc3f195da062e04ad3cb

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