Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-13.654
Cass., 10 juin 2026, n° 25-13.654
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10374 F Pourvoi n° G 25-13.654 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J] [W]. Aide juridictio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13654
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/13654
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13654 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2G6I N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [D] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juin 2026 D
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ca other ca_aix_provence n° 25/13654
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/13654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/13654 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLNG Ordonnance n° 2025/M219 Mme [E] AJOUTE Représentant : Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [V] AJOUTE M. [G] AJOUTE Intimés ORDON
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