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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13687

    TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/13687

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13687 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LBD Minute : 26/00088 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie BENHAMOU-KNELER, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6998b3bdcdc6046d47274cad
  • cc other n° 25-13.687

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.687

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-13.687 Demandeur(s) : la société Pernod Ricard Europe, Middle East and Africa, Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6915953d5cc9fa7cae5a681a

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