Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc decheance n° 25-13.785
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.785
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-13.785 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [J] et autres Ordonnance : 50780 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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ca other ca_paris n° 25/13785
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/13785
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 25/12629 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'af
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