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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/13933

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/13933

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de saisine : 22 août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89310cdc6046d47bbdd34
  • cc rejet n° 25-13.933

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-13.933

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 25-13.933 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société Hop ! Requête n° : 958/25 Ordonnance n° : 90270 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hop !, ayant la SCP Rocheteau,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26411cdc6046d47611095

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1