Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-14.054

    Cass., 2 sept. 2026, n° 25-14.054

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10343 F Pourvoi n° T 25-14.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ebce195da062e0d04ab4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14054

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/14054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14054 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ME7 Minute : Monsieur [L] [J] Madame [O] [V] épouse [J] Représentant : Me Floriane

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12c58cdc6046d477ccadf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles