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cc decheance n° 25-14.110
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.110
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-14.110 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : l'Epic [Localité 3] métropole Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ordonnance : 50902 ORDONNAN
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