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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/14124
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 25/14124
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/14124 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IGM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [G] [X] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBU
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cc other n° 25-14.124
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.124
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-14.124 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [M] et autre Ordonnance : 61288 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménar
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