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cc other n° 25-14.132
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.132
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-14.132 Demandeur(s) : la société Axa France Iard et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
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