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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.205

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.205

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-14.205 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 61069 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller réf

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e8f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/14205

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/14205

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/14205 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FQ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en pai

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c568502ba1fdff90c01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1