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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-14.316

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-14.316

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10483 F Pourvoi n° C 25-14.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f371093c619cd1f957293
  • ca other ca_paris n° 25/14316

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/14316

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 25/14145 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14316 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 01 Septembre 2025 Nature de l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 690aece928bf9d42b6cbe3a1

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