Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 25-14.316
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-14.316
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10483 F Pourvoi n° C 25-14.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_paris n° 25/14316
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/14316
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 25/14145 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14316 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 01 Septembre 2025 Nature de l'a
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