Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-14.340
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.340
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 25-14.340 Demandeur(s) : la société Rombaux Aseg Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Groupe GD et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Piwnica et Moli
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles