Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14350
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/14350
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/14350 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM35 Ordonnance n° 2026/M156 Association EDHEC BUSINESS SCHOOL représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE et assistée par Me Jean-françois SEGARD de la SE
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cc other n° 25-14.350
Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.350
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-14.350 Demandeur : la société le moulin rompu Défendeur : la société Occitania services et autre Requête n° : 1040/25 Ordonnance : 90258 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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